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VÉRIFICATION DE VOS INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

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Vérifications électriques

Vérifications électriques

En tant que chef d’établissement, vous êtes tenu par la loi de faire vérifier la sécurité de vos installations électriques tous les ans (Code du travail – décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif à la protection des travailleurs)

Le but de cette vérification est de vérifier la conformité et le maintien en état des installations électriques :

  • protection des personnes contre l’électrocution
  • Protection des biens et des personnes contre les risques d’incendie

Dans le cadre des contrôles réglementaires incombant à chaque entreprise ayant au moins 1 salarié, nous vous proposons les services de notre bureau de contrôle indépendant.

La vérification des installations électriques est-elle obligatoire ?

OUI, la réglementation impose aux établissements employant du personnel et accueillant du public de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme accrédité. Une vérification initiale est obligatoire et des vérifications périodiques tous les ans.

En cas de sinistre et en l’absence de contrôle, votre assureur peut décliner sa responsabilité si ces rapports ne sont pas à jour. L’inspecteur du travail ou de la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) peut également vous les réclamer en cas d’accident du travail.

Pourquoi effectuer les vérifications réglementaires ?

Outre le respect de votre obligation réglementaire, réaliser ces vérifications vous permet de vous assurer de la sécurité et de la fiabilité de vos équipements et d’anticiper vos risques professionnels pour protéger votre activité, vos biens, vos salariés, clients, patients etc… En cas d’accident ou de sinistre, votre responsabilité civile et/ou pénale peut-être engagée.

Quels sont les risques en cas de non vérification des installations électriques ?

En cas de non-conformité, les risques sont multiples et nombreux. En plus des dégâts matériels et corporels causés par un départ de feu d’origine électrique (ce qui est le cas dans 25% des cas), le risque d’arrêt temporaire de votre activité peut engendrer des pertes d’exploitation considérables. Votre compagnie d’assurance peut également se retirer de ses engagements avec toutes les conséquences qui en découlent. Enfin, l’inspection du travail et les commissions de sécurité peuvent également vous sanctionner et fermer votre établissement en cas d’avis défavorable.

Qu’est-ce que le Consuel ?

Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est délivré dans le cadre d’une installation neuve ou entièrement rénovée ou d’une installation de production de puissance inférieure à 250KVA. Il est nécessaire de fournir préalablement un certificat de conformité CONSUEL avant mise sous tension par le distributeur d’énergie.

Qu’est-ce que la vérification initiale ?

Une vérification initiale est obligatoire avant la première mise en service, différente du CONSUEL. Si le réseau électrique a subi un changement structurel, un nouveau contrôle initial est à réaliser. Ces contrôles doivent impérativement être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Qu’est-ce que la vérification périodique ?

La vérification périodique est une vérification annuelle à renouveler chaque année à date anniversaire. Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations. Comme les vérifications initiales, ces contrôles périodiques doivent impérativement être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC.

Qu’est-ce que le certificat Q18 et Q19 ?

Les certificats Q18 et Q19 sont des rapports complémentaires et établis selon les référentiels APSAD D18 et D19 certifiés par le CNPP. Ils apportent une vision plus globale des risques que les exigences minimales prévues par la loi.

Le certificat Q18 et Q19 sont-ils obligatoires ?

Les certificats Q18 et Q19 ne sont pas forcements obligatoires. Généralement, ils sont souvent exigés par votre compagnie d’assurance. Pour en avoir la certitude, il faut vous retourner vers votre compagnie d’assurances qui détermine si vous en avez l’obligation ou non.

Qu’est-ce que la thermographie infrarouge ?

La thermographie infrarouge consiste à observer les températures de surface de l’ensemble des installations électriques à l’aide d’une caméra infrarouge. Cela permet de détecter et de quantifier des échauffements anormaux : mauvaises connexions, surcharge, déséquilibre de phases, contacts défaillants…

Qu’est-ce que l’APSAD ?

L’A.P.S.A.D. (marque du groupe CNPP : Centre national de prévention et de protection) est une association « loi 1901 » créée le 1er janvier 1990 qui réunit les sociétés d’assurance dommages opérant en France, adhérentes de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.) et l’association Française des Assureurs Construction (A.F.A.C.).

Elle intervient pour le compte de ses adhérents (assureurs) notamment en traitant des problèmes de prévention pour réduire la fréquence et l’importance des sinistres, ce qui l’a amené à élaborer un nombre de règles et mis en place des documents tels que les attestations de conformité ou les comptes-rendus de vérification, documents attestant la conformité des installations aux recommandations édictées par la règle en vigueur : certificat N4 et Q4 pour les extincteurs portatifs, Q18 et Q19 pour les installations électriques, R 81 pour l’alarme, P1 à P3 pour la télésurveillance et R 82 pour la vidéosurveillance par exemple.

Ces documents à caractère privés et non obligatoires constituent un guide dont les prescriptions servent de base contractuelle entre assureurs et assurés mais aussi de référence technique. L’application de ces recommandations permet aux assurés de conclure un contrat d’assurance sans se voir appliquer une pénalité sous la forme d’une majoration de la prime des contrats.

 

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